Il faut savoir que la durée de la garde à vue est limitée. Encore faut-il savoir le nombre de temps que ça dure. Retenez que la durée dépend de l’ampleur de l’infraction commise. La fin de la garde à vue dépend de l’heure de l’arrestation.

Quelles sont les conditions d’une garde à vue ?

Une personne peut faire l’objet d’une garde à vue si et seulement si on lui reproche un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement. Il faut qu’il existe des motifs valables justifiant l’infraction commise. Un officier de police judiciaire peut décider la garde à vue, à son initiative ou sur instruction du procureur de la République. La décision doit permettre de parvenir à l’un des objectifs ci-après :

  • Garantir la présentation de toute personne à la justice,
  • Empêcher toute pression sur la victime ou les témoins,
  • Poursuivre une enquête avec la présence de la personne suspectée,
  • Empêcher une conversation avec des complices,
  • Empêcher la destruction des preuves.

La durée de la garde à vue

Cette dernière varie en fonction des situations. Elle peut aller de 24 heures jusqu’à 144 heures.

La durée initiale de garde à vue

Elle dure 24 heures, mais peut être prolongée ou abrégée. Le début de la garde à vue commence à l’heure de l’arrestation. Si une personne se fait arrêter par exemple lundi à 16 heures, et est conduite au commissariat vers 17 heures, le début de la garde sera 16 heures et la fin sera samedi à 16 heures. En cas d’arrestation pour conduite sous stupéfiant ou en état d’alcoolémie, le début est l’heure de la réalisation du test d’alcoolémie. Si le conducteur est contrôlé et testé le mardi à 20 heures, et conduit au commissariat où d’autres tests seront effectués à 21 heures, la durée de la garde à vue débute à 20 heures et se termine mercredi à 20 heures.

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La prolongation de la durée de garde à vue

Eller peut être prolongée et s’étendre jusqu’à 48 heures à condition que l’infraction commise vaille une peine d’emprisonnement d’un an. Il faut toutefois l’accord du procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’un flagrant délit, ou un juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. La prolongation doit être la seule possibilité d’atteindre un des objectifs ayant permis la garde à vue de base. La personne gardée à vue doit être présentée au préalable au magistrat.

Durée de la garde à vue pour les infractions graves

Dans le cadre d’une infraction grave, la prolongation de la garde à vue peut s’étendre jusqu’à :

  • 72 heures
  • 96 heures
  • 144 heures.

Cette prolongation se fait avec la décision soit du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire, soit du juge des libertés et de la détention.

Quelle est la durée de la garde à vue pour les mineurs ?

Si l’enfant mineur est âgé entre 10 et 12 ans, on ne peut pas le retenir dans un commissariat ou une gendarmerie au sens strict. Il peut être gardés à vue pour une durée de 12 heures prolongeable une fois.

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